à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail.
Arret Maladie Devoir Restituer Des Indemnites Journalieres
Heures sortie arr t maladie. Vous êtes présent à votre domicile pendant les heures dinterdiction de sortie et que votre état de santé justifie toujours larrêt de travail prescrit ainsi que sa durée. Les démarches pour transmettre un arrêt maladie. Quand le médecin délivre un arrêt de travail le salarié nest autorisé à sortir quà certaines heures de la journée. Si le médecin autorise les sorties le salarié en arrêt maladie doit rester à son domicile durant les heures suivantes. Le salarié peut déroger à ces heures de sortie en arrêt maladie si le médecin lui a permis des sorties libres ou encore des sorties pour soins ou examens médicaux. Votre avis darrêt de travail pour maladie est composé dun volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire dassurance maladie un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire dassurance maladie et dun volet 3 destiné à votre employeurces deux derniers volets ne comportent pas de.
Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Les heures avec obligation de rester au domicile. De 9h à 11h et de 14h à 16h il doit ainsi demeurer à son domicile y compris pendant les week ends et les jours fériés. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Heures de sortie en arrêt maladie.
Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Même si les heures de sortie en arrêt maladie ont été autorisées par le médecin par certificat médical certaines heures doivent obligatoirement être passées au domicile. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. De 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Il existe 4 cas possibles.
Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail.
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