Les indemnités journalières en rapport avec une ald qui ouvre droit à la prise en charge des soins à 100 liés à une pathologie ne sont pas soumises à limpôt sur le revenu. Champ dapplication définition de laffection longue durée.
Prelevement A La Source Et Indemnites Journalieres De Maladie
Affection longue dur e impots. Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité etou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à lexonération du ticket modérateur sur la base du tarif de la sécurité sociale pour les soins et traitements liés à cette pathologie. Les ij liées à une ald exonérante sont exempts dimpôt jai donc déduis ces sommes perçues de mes impôts et demandé à la sécurité sociale de bien vouloir corriger ma fiche fiscale. Laffection longue durée est mise en place par la loi du 13 août 2004 relative à lassurance maladiece statut offre aux personnes malades chroniques qui remplissent certaines conditions une prise en charge spécifique de leurs soins médicaux. 2015 à 1000 barilley messages postés 41 date dinscription samedi 12 juillet 2014 statut membre dernière. Barilley messages postés 41 date dinscription samedi 12 juillet 2014 statut membre dernière intervention 18 mars 2020 19 oct. Les indemnités journalières ij en affection longue durée ald sont exonérées dimpôts que vous soyez en arrêt total ou en mi temps thérapeutique.
Ert pour celle ci les ij sont imposables. Laffection de longue durée est la qualification donnée à une maladie grave etou chronique qui ouvre droit à une prise en charge à 100 par lassurance maladie. Le mi temps thérapeutique fait partie de larrêt. 324 1 du code de la sécurité sociale. Affection longue durée et impots sur le revenu. Bonjour jai été reconnue en ald exonérante à 100 depuis le 20032017.
Les affections de longue durée ald bénéficient dune prise en charge à 100 et dun protocole de soins particulier. Affection longue durée et impôts. Et vous avez une ald pour votre arrêt maladie de longue durée une jambe cassée par exemple qui est le l3241 a 93 où vous avez juste le droit detre en arrêt pendant 3 ans pour cette maladie. Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus dune durée prévisible égale ou supérieure à six mois mais qui nouvrent pas droit à lexonération du ticket modérateur. Il sagit de maladies nécessitant un traitement prolongé dans le temps ainsi quune. Il ny a pas de 100.
Les affections de longue durée ald non exonérantes sont définies par larticle l.
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