Formulaire De Requete En Exoneration

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Formulaire de requete en exoneration. Formulaire 12277 02 de requête en exonération art. 529 10 et r. Veuillez entrer des symboles que vous voyez sur l. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération cas n2 si votre véhicule a été prêté ou loué à une tierce personne au moment de linfraction. Doc pdf taille du fichier. 49 14 du code de procédure pénale vous venez de recevoir un avis de contravention au code de la route concernant le véhicule dont vous êtes le titulaire du certificat dimmatriculation.

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