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Le Fonds De Garantie Des Assurances Obligatoires De Dommages
Fonds de garantie automobile. Association with particular missions as determined by the legislation concerning compulsory third party liability motor insurance and by the legislation concerning compensation of victims of technological accidents of major importance. 04 91 83 27 27 sarvi numéro continuer la lecture de nous contacter. Le fonds de garantie des victimes 100 opérationnel attentat de romans sur isère. 01 43 98 77 00 fonds de garantie des victimes délégation de marseille 39 boulevard vincent delpuech 13289 marseille cedex tél. Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable dun accident nest pas identifié ou conduit sans assurance. Vous pouvez toutefois prétendre à bénéficier dindemnisations grâce au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fgao.
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Indemniser les victimes daccidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou ne sont pas identifiés. Le fonds de garantie automobile est une société anonyme à participation publique majoritaire. We would like to show you a description here but the site wont allow us. Pour contacter le fonds de garantie des victimes fonds de garantie des victimes siège à vincennes 64 bis avenue aubert 94682 vincennes cedex tél. Communiqué sur létat des lieux de la prise en charge des personnes victimes de lattentat du 14 juillet 2016 covid 19. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fgao anciennement fonds de garantie automobile fga est une structure chargée dindemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes.
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