En cas daccident du travail cest à lemployeur de faire les démarches auprès de la cpamil lui appartient en effet de transmettre à la caisse dassurance maladie du salarié accidenté une déclaration daccident et éventuellement une attestation de salaire sil y a arrêt de travail. Lorsquun accident a eu lieu la feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle est remise à la victime par lemployeur qui établit parallèlement la déclaration daccident du travail réf.
Accident By Mehdi Tamel Issuu
Feuille accident de travail. Attention cette version est un spécimen fourni uniquement à titre dinformation. Voici le mode demploi pour utiliser ce formulaire prenant lappellation administrative cerfa 1138302. Après notification de laccident votre employeur vous remet une feuille daccident qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à laccident du travail. Pour votre démarche le formulaire original vous est remis par lemployeur en cas daccident du travail ou. En labsence de ce document le patient doit demander à lemployeur de fournir ce document sous 48 h. Le renouvellement de la feuille est réalisé par la caisse dassurance maladie.
Lemployeur quil sagisse des premiers soins ou de suite de soins. Feuille daccident du travail établie par. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté médecin infirmier kinésithérapeute pharmacien etc qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille que la victime présente au médecin à lauxiliaire médicale à lhôpital au pharmacien ou au fournisseur lui permet de se faire soigner et dobtenir à titre. En cas daccident du travail ou de maladie professionnelle un formulaire doit être remis au salarié par lemployeur ou lassurance maladie. Après avis du médecin conseil elle lui notifiera sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de laccident du travail ou de trajet.
Refuser de réaliser ces démarches est une infraction passible dune amende. Cette feuille est remise à la victime par la caisse lorsquune maladie professionnelle est déclarée. Dès réception du certificat médical de rechute la caisse dassurance maladie de votre patient lui adressera une feuille daccident du travail ou de maladie professionnelle. Ce formulaire s6201 cerfa 1138302 est le document à remplir en cas daccident du travail ou de maladie professionnellele formulaire vierge à remplir est fourni par lassurance maladie à lemployeur du salarié en cas daccident du travail ou directement à la victime en cas de maladie professionnelle. En cas de maladie professionnelle ou en cas de rechute daccident du travail ou de maladie professionnelle la caisse de mutualité sociale agricole vous délivre cette feuille. Après notification de laccident votre employeur vous remet une feuille daccident qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à laccident du travail.
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