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Faire valoir ce que de droit. En principe labsence ou loubli de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique de lécrit en question. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires. Bien que lécrit qui la contient produise généralement des effets juridiques lexpression pour faire valoir ce que de droit est sans réelle valeur juridique en tant que telle. Prepositional phrase adverbial phrase or other phrase or expression for example behind the times on your own. Fait à la demande de lagent pour faire valoir ce que de droit. Attestation de reprise dactivit.
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