En france un bailleur doit faire un état des lieux du logement et des dépendances privatives quil loue à son locataire. Un état des lieux nest pas un document officiel il en existe de nombreuses formes.
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Document etat des lieux. Son objectif est de décrire précisément létat du bien loué et de chacune de ses composantes. Létat des lieux de sortie peut se faire sur le même document que létat des lieux dentrée ou sur un document annexe. Définition de létat des lieux. Létat des lieux est une annexe essentielle du bail établie conjointement par le bailleur et le locataire aux entrées et sorties du logement. Une fois létat des lieux de sortie effectué le locataire peut récupérer son dépôt de garantie. Le modèle ci dessus est un formulaire détat lieux de 11 pages.
Etat des lieux à imprimer et à signer manuscritement si vous souhaitez faire lentrée et la sortie sur le même document optez. Priviliégiez les modèles exhaustifs qui permettent de passer en revue tous les aspects dun appartement ou dune maison. Il comprend également les relevés de consommation en eau et en énergie du logement la future adresse du locataire. Téléchargeable en pdf ce modèle détat des lieux à imprimer peut être utilisé à lentrée comme à la sortie dune location. Il est prévu par larticle 3 de la loi n89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Un état des lieux est un constat écrit qui doit être établi par les deux parties daté et signé.
Etat des lieux de sortie un état des lieux de sortie reprend les principales informations du document dentrée renseignements sur le bailleur et le locataire date de réalisation de létat des lieux. Si le propriétaire ou le locataire du bien immobilier y effectue des travaux ou y apporte de petites modifications l état des lieux peut être modifié voire réécrit en conséquence. Du fait de son caractère contradictoire il doit être établi conjointement par le bailleur et le locataire car il présente des avantages certains pour chacune des parties au contrat. Cet état des lieux doit être fait au début de la location état des lieux dentrée et par comparaison à la fin de la location état des lieux de sortiecette formalité est importante pour le bailleur comme pour le locataire. Il est remplissable aussi bien pour un état des lieux dentrée. Ce document est rédigé après la remise des clés et permet donc de comparer ce qui a été acté lors de létat des lieux dentrée.
Letat des lieux constitue un document joint au contrat de location permettant dattester de la condition du logement et de ses différents équipements. Etat des lieux pdf compact 2 pages à imprimer télécharger le pdf compact gratuit modèle détat des lieux compact de 2 pages pour entrée ou sortie convient pour les locations meublées ou vides. Récapitulatif des différents délais et dépôt de garantie. Lors de létat des lieux de sortie obligation est faite au bailleur de tenir compte de la vétusté cest à dire lusure normale des logements lorsquils sont loués à usage de résidence principalea noter aussi que le locataire dispose de 10 jours pour compléter létat des lieux après son entrée sil constate des défauts non vus la première fois.
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