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247 1 du livre des procédures fiscales lpf précisent que les demandes en vue dobtenir à titre gracieux soit une transaction soit une remise ou modération doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu dimposition. Demande de remise gracieuse de la taxe dhabitation en pdf. Impôt sur le revenu. Comment et à qui adresser votre demande. Je vous invite plutôt à envoyer la demande de remise gracieuse voir larticle un mail peut suffire à annuler la taxe dhabitation dans la rubrique taxe dhabitation du site. La remise gracieuse de limpôt consiste à loctroi par ladministration fiscale et à titre gracieux dune transaction dune remise ou dune modération dun impôt.
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