Le cerfa 11423 qui prend aussi lappellation de formulaire s7103j téléchargeable ici en format pdf est le formulaire de déclaration de situation de la caf. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre caf le plus proche de chez vous afin de demander le document et le pré remplir a savoir.
Mieux Lutter Contre La Pauvrete Par Des Aides Monetaires
Declaration de ressource caf. La déclaration de ressources annuelle se base sur les ressources de lannée n 2. Au titre de lannée 2019 ce sont donc les revenus de 2017 qui sont pris en compte depuis lentrée en vigueur du prélèvement à la source au 1 er janvier 2019 les montants à déclarer doivent désormais correspondre aux revenus avant prélèvement à la source soit le net à payer avant impôt. La déclaration de ressources à envoyer à la caf en 2020 peut être adressée via le formulaire téléchargeable ci dessus cerfa 1039722. Ce formulaire doit être rempli dans le cadre de nombreuses demandes de prestation familiales. Tutoriel pour faire sa déclaration trimestrielle de ressources en ligne sur caffr vous êtes bénéficiaires du rsa ppa aah vous devez déclarer vos ressources à la caf tous les 3 mois. Pour un traitement plus rapide de votre déclaration trimestrielle de ressources faites la sur le caffr rubrique mon compte.
Cependant il arrive que la caf applique la neutralisation des revenus car votre situation personnelle a évolué et vos revenus n 2 sont en grand décalage avec ceux que vous percevez lors de la demande de prestation. Demandes dallocations familiales de paje dallocation de rentrée scolaire de prime de naissance. Les revenus à déclarer sont ceux de lannée 2018 année n 2. Même si la déclaration des ressources caf est basée sur vos dires votre caisse des allocations familiales est en relation avec le service des impôts pôle emploi et la cpam. Cest plus rassurant la connexion au site caffr ou à lappli caf mon compte est sécurisée et fiable. Suite à la loi n 2018 727 du 10 août 2018 toute personne peut bénéficier du droit à lerreur dans ses relations avec la caf oubli de signaler un changement de situation erreur dans la déclaration des ressources etc si lerreur est commise pour la première fois si lauteur est de bonne foi et a commis lerreur de manière involontaire et sil régularise sa situation.
Une notice pour vous aider à remplir ce document est. Cest du temps de gagné pour moi comme pour la caf. Lattribution de nombreuses prestations de la caf se fait sur la base de vos revenus de lannée n 2 2018 pour une demande en 2020. Après avoir validé mes ressources en ligne je reçois un courriel de confirmation ou une notification indiquant que jai bien fait ma déclaration trimestrielle rsa. Le document cerfa 10397 21 ressources de lannée 2017 à déclarer à la caf a été ajouté le 10042019 à 12h25 et mis à jour le 10042019 à 12h25. La déclaration en ligne est visible sur le wwwcaffr rubrique mon compte à partir du 1er du mois qui suit la période de déclaration.
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