Une fois votre mot de passe validé vous êtes automatiquement redirigée vers la page de création de procédures en ligne. Comprendre la propriété intellectuelle.
Le Guide Complet Du Depot De Marque A L Inpi
D poser une marque inpi. De même les échanges de procédure avec linpi les déclarations de retrait les requêtes en rectification derreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Les étapes clés du dépôt de marque. Quel est le coût du dépôt dune marque auprès de linpi. Le dépôt de votre marque vous confère un monopole dexploitation sur celle ci sur une période de 10 ans. Le déposant dispose alors dun droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée. Toutes les formalités liées à la protection dune marque auprès de linpi doivent être réalisées par voie électronique.
Déposer sa marque en ligne est ainsi devenu la norme. Déposer une marque permet de lenregistrer à linpi. Déposer votre marque déposer sa marque sur le site de linpi. Comment déposer une marque. Le dépôt dune marque à linpi coûte entre 200 et 300 euros. Attention le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale.
Toute entreprise ou toute personne physique a la possibilité de déposer une marque à linpi. Vous pouvez déposer. Comment déposer une marque. Les demandes denregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. Le prix dun dépôt sur internet coûte 210 euros. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de linpi sélève à 190 euros.
Il peut sagir dune marque de fabrique de commerce ou de service ou tout simplement du nom de lentreprise sil est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international vous devrez effectuer un nouveau. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants. Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de linstitut national de la propriété industrielle inpi. En ligne en cliquant ici. Ce droit sapplique uniquement sur le territoire français.
Dépôt de marque en ligne. En pratique le dépôt. Néanmoins tant linpi que leuipo recommandent de vous faire assister par un conseil spécialisé en dépôt de marque en vue de vérifier que la marque est valable 1 et que la marque est disponible 2. Choisissez marques françaises pour être redirigé vers un nouvel environnement web lui aussi géré par linpi. 1 déposer une marque valable conditions légales de validité. Combien coûte un dépôt de marque.
Ce montant est porté à 250. Lors du dépôt de marque son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle.
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