Accueil particuliers services en ligne et formulaires certificat de cession dun véhicule doccasion le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La déclaration de vente.
Declaration De Cession D Un Vehicule Legalplace Carte
D claration de vente d un v hicule en ligne. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. La déclaration de cession concerne toute vente de voiture. Faire une déclaration de cession en ligne. Il ne faut pas oublier que dun point de vue juridique en plus dêtre obligatoire déclarer la vente de son véhicule en ligne vous couvre de tout problème juridique après la vente de votre véhicule. En plus de ce code de cession vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire vendu le. Dans les 15 jours qui suivent la vente le vendeur doit en outre adresser une déclaration de cession en ligne via le site de lantscette formalité lui permet de déclarer la vente à ladministration.
Si vendre son véhicule est une bonne chose réaliser sa déclaration de vente en ligne en est une autre. Accueil particuliers services en ligne et formulaires déclarer la vente ou le don de son véhicule le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le document doit être rempli et signé en deux exemplaires. Dans les 15 jours apres la vente ou le don de votre véhicule. Il sagit dune obligation légale qui va permettre au vendeur déchapper aux procès verbaux concernant les infractions liées à la conduite de la voiture vendue et qui ne sont plus de sa responsabilité. Lun pour le vendeur lautre pour lacquéreur.
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