Dans le cadre dun cumul dactivités il est important de saisir la distinction entre le cumul de plusieurs emplois publics permanents du cumul dactivités accessoires ou de lexercice dune activité privée lucrative pour déterminer la possibilité et les modalités de cumul au sein de la fonction publique territoriale. Fonctionnaires agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé.
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Cumul d emploi fonction publique. La loi 2016 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la loi 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Aspects juridiques du cumul demploi dans la fonction publique. Le cumul dactivités des agents publics en bref. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique. Lindemnisation du chômage et les démarches auprès de pôle emploi les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet interdiction dêtre auto entrepreneur ou chef dentreprise.
Un régime particulier sapplique aux agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée de service est inférieure ou égale à 70 de la durée légale du travail soit. Si vous étiez dirigeant dune société ou dune association à but lucratif avant dêtre recruté dans la fonction publique vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant. Par dérogation au principe dinterdiction du cumul dactivités les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet dont la durée de travail est supérieure à 70 du temps complet peuvent être autorisés sous certaines conditions à exercer une activité lucrative ou non auprès dune personne ou dun organisme public ou privé. 231 24 du code du sport la référence au décret n 2017 105 du 27 janvier 2017 relatif à lexercice dactivités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions aux cumuls dactivités et à la commission de déontologie de la fonction publique est remplacé par une référence au décret n 2020 69 du 30. Tous les agents publics sont concernés. 42 le cumul dactivités des agents occupant un emploi permanent à temps non complet 70.
Les activités accessoires susceptibles dêtre autorisées sont défininies par le chapitre ier du titre ii du décret n 2017 105 du 27 janvier 2017 relatif à lexercice dactivités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions aux cumuls dactivités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
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