Lapplication de cet article na pas lieu si le licenciement intervient soit au cours ou à lexpiration de la période dessai soit pour faute grave ou lourde. Lagrément du président du conseil général en pratique de la dass art.
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Contrat de travail assistant maternel. Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel lemployeur fait linventaire des sommes versées à son assistante maternelle agréée lors de la rupture de son contrat de travail indemnité compensatrice de congés payés indemnité de rupture indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé. 421 3 du code de laction sociale et des familles nécessaire à lexercice de cette profession doit être. Le contrat de travail dassistant maternel qui doit être écrit depuis la loi du 25 juin 2005 présente les spécificités suivantes. La capacité daccueil fixée pa lagément nombe denfants accueillis simultanément au maximum doit toujous ête espectée. Sur le contrat de travail indiquez les références de lagrément 5 ainsi que sa date de délivrance etou la date du dernier renouvellement. Modele de contrat de travail a durée indéterminée dassistant maternel employé par un particulier oligations de lemployeur sassue de la éalité de lagément.
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Une indemnité de licenciement calculée suivant les conditions prévues par larticle d773 1 5 du code du travail est due à lassistante maternelle ou assistant maternel justifiant dune ancienneté dau moins 2 ans.
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