Loi du pays n 2012 26 du 10 décembre 2012 arrêté n 1995 cm du 271212 fixant la liste des charges récupérables arrêté n 1996 cm du 271212 relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires il est convenu ce qui suit article 1 des biens loues. De la location 1 mois de loyer si le préavis prend fin au cours de la 3ème année de la location brésiliation par le propriétaire occupation personnelle ou familiale des lieux loués le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois sil a lintention doccuper les lieux loués personnellement.
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