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Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donné congé. Loi du pays n 2012 26 du 10 décembre 2012 arrêté n 1995 cm du 271212 fixant la liste des charges récupérables arrêté n 1996 cm du 271212 relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires il est convenu ce qui suit article 1 des biens loues. Cependant il faut savoir quel modèle de contrat locatif on doit se procurer selon le type de location. 01 86 26 53 41. Page comprend différents formats de modèle de bail pour pdf word et excel. Il comprend notamment une partie sur le descriptif du logement le montant du loyer et ses modalités de révision ou encore la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire.
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