Vous pouvez également adresser un courrier signé accompagné dune copie recto verso dune pièce didentité certifiée conforme par vos soins dans laquelle vous demandez laccès aux informations du fichier vous concernant. Ce fichier recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement.
2017 Rapport Annuel De L Asf Pages 1 50 Text Version
Consultation ficp en ligne. Vous serez alertée par courriel dès que la page fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ficp sera mise à. Un arrêté du 26 octobre 2010 en son article 13 précise qu en application de larticle l. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ces fichiers conformément aux dispositions de la loi n78 17 dite informatique et libertés. Le ficp tenu par la banque de france recense les informations sur les incidents de. Qui peut consulter le ficp fichier des incidents de remboursement des crédits. Les particuliers peuvent depuis le 1e novembre 2010 consulter à distance le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ficpcette faculté permet non seulement daccéder aux informations le concernant mais aussi den obtenir modification si nécessaire.
La consultation du ficp peut se faire de plusieurs façons. Demande par courrier le demandeur peut adresser un courrier de demande à la succursale de la banque de france la plus proche de son domicile en joignant une photocopie certifiée conforme et signée de sa carte didentité. Votre abonnement a bien été pris en compte. 333 5 du code de la consommation afin de pouvoir justifier quils ont consulté le fichier les établissements et organismes mentionnés à larticle 1er doivent dans les cas de consultations aux fins mentionnées au i de larticle 2 conserver des preuves de la consultation du fichier. Avant dattribuer un moyen de paiement carte bancaire chéquier. Vous pouvez aller consulter votre situation dans lune des implantations de la banque de france en présentant une pièce didentité.
Avant daccorder un crédit prêt à la consommation prêt immobilier découvert autorisé etc. Si vous êtes en retard dans le remboursement dun crédit létablissement de crédit doit vous avertir de lincident de paiement. La durée maximale du fichage au ficp est de cinq ans à compter de la date à laquelle lincident de paiement est devenu déclarable à la banque de france y compris pour les personnes en situation de surendettement. Présentez vous muni dune pièce didentité portant votre photographie dans. Le ficp géré par la banque de france est consulté par les établissements de crédit de monnaie électronique et de paiement. Consultation du ficp et durée de linscription.