2212 2 du code général des collectivités territoriales et faire constater linfraction par les agents de la force publique ou par des agents municipaux agréés par le procureur de la république et assermentés. Je voudrais donc savoir si le maire nest pas en mesure de nous autoriser à garder nos panneaux.
Lot Et Garonne Le Vieux Conflit De Voisinage Degenere Trois
Conflit de voisinage et pouvoir du maire. Bien que fréquemment interpellé par ses administrés pour régler des conflits de pur voisinage le maire na a priori aucune obligation juridique dintervenir dans ce domaine. En cas de troubles excessifs de voisinage vous pouvez saisir le maire ou le préfet chacun dans leur domaine de compétence. Or ses pouvoirs ne sont pas sans limites et cest surtout vers les bons interlociteurs quil lui appartient de savoir orienter chacun. En cas dinsuffisance de sa part sur ce point la responsabilité de la commune peut être engagée. Maintenant la mairie en a assez de ce conflit car la voisine va à la mairie toutes les semaines pour se plaindre que nous ne les enlevons pas et vient aujourdhui de nous menacer de nous faire un procès si nous ne les enlevons pas. Le maire doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les troubles de voisinage.
Sil revient au maire de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la survenance de troubles de voisinage il lui est souvent demandé en pratique dintervenir pour trancher les conflits. Le maire a le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les troubles de voisinage art. Pour exercer un recours contre une servitude publique cest le tribunal administratif qui est compétent et le médiateur de la république pour une procédure amiable. Si les démarches amiables entre voisins nont pas porté leurs fruits le maire est compétent pour répondre aux plaintes relatives aux bruits de voisinage art.
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