4623 24 du code du travail. Lorsquune entreprise se retrouve en difficulté économique lemployeur peut opter pour la rupture conventionnelle afin de réduire leffectif de ses salariés.
Rupture Conventionnelle Du Contrat De Travail Procedure
Code du travail rupture conventionnelle. 1233 61 du code du travail. La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié de convenir dun commun accord de la rupture du contrat de travail. Le salarié perçoit une. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission. Article l1237 11 du code du travail. 1237 18 4 du code du travail si le salarié a bénéficié dun congé de mobilité.
L1233 3 v code du travail art. Le défaut du ou des entretiens prévus par larticle l. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Bon à savoir. Lacceptation par lemployeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail dun commun accord des parties le cas échéant dans les conditions prévues à larticle l. Pour les médecins du travail la rupture conventionnelle est soumise à lautorisation de linspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
La procédure dautorisation applicable à cette rupture conventionnelle est celle spécifiquement prévue par les articles r. La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié en cdi de convenir dun commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lemployeur et le salarié conviennent du principe dune rupture conventionnelle lors dun ou plusieurs entretiens. Cest à la partie salarié ou employeur qui invoque cette cause de nullité den. L5422 1 vd code du travail art. 1237 12 du code du travail relatifs à la conclusion dune convention de rupture entraîne la nullité de la convention.
La rupture conventionnelle de cdi est une rupture du contrat de travail décidée dun commun accord entre lemployeur et le salarié. Prévue par le code du travail article l 1237 11 la rupture conventionnelle nest ni une démission du salarié ni un licenciement de lemployeur. La rupture de contrat résultant des plans de sauvegarde de lemploi article l. L1221 18 v code du travail art. La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L5421 1 v code du travail art.
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