Lorsque la salariée occupe un poste de travail de nuit elle peut à sa demande ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse être affectée sur un poste de jour jusquau début du congé prénatal. La femme enceinte pendant son contrat de travail bénéficie dun statut protecteur défini par le code du travail notamment en matière dhoraires de licenciement ou dabsences.
Modele De Lettre Demande De Mutation Ou Changement Horaire
Code du travail femme enceinte. 1225 12 pour prononcer une mutation demploi. 4152 6 du code du travail. Le code du travail interdit le licenciement dune salariée enceinte article l. Accessibilité boîte à outils thèmes. Si vous travaillez enceinte vous pouvez également bénéficier de certains aménagements et êtes autorisées à vous absenter pour vos examens médicaux. Cette période de protection contre le licenciement est maintenue pendant les 10 semaines qui suivent le retour dans lentreprise après le congé maternité.
La réduction de lhoraire de travail journalier pour les salariées enceintes nest pas une obligation légale. Travaux interdits aux salariées enceintes. Autorisations dabsence et congé de maternité. Retrait de la femme enceinte dun poste de travail de nuit. Le code du travail protège les femmes pendant leur grossesse contre toute discrimination. Une femme enceinte ne peut.
Ce quil faut savoir. 1225 11 du code du travail. 331 6 du code de la sécurité sociale le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée dindemnisation restant à courir définie au même premier alinéa le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article. Lemployeur ne doit pas prendre en considération létat de grossesse dune femme pour refuser de lembaucher pour rompre son contrat de travail au cours dune période dessai ou sous réserve dune affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles l. Lemployeur ne doit pas prendre en considération létat de grossesse dune femme pour refuser de lembaucher pour rompre son contrat de travail au cours dune période dessai ou sous réserve dune affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles l. En cas de décès de la mère au cours de la période dindemnisation définie au premier alinéa de larticle l.
1225 16 du code du travail. Toutefois de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d. Explorez les contenus autour du thème femme enceinte maternité vous devez activer le javascript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. 1225 12 du code du travail pour prononcer une mutation demploi. Toutefois la loi prévoit deux cas dans lesquels lemployeur peut licencier une femme enceinte.
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