Clause de non concurrence. En cas de litiges celle ci peut se voir tout simplement annulée par le jugement.
La Clause De Non Concurrence A Du Plomb Dans L Aile Cadremploi
Clause de non concurrence abusive. Une clause de non concurrence peut être dénoncée ou négociée au moment de votre départ de lentreprise. La clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de lentreprise. Elle détermine également un territoire sur lequel lancien salarié ne doit pas exercer sa profession. Jugée comme abusive la clause de non concurrence est considérée comme portant préjudice au prestataire de service. Lutilité dune clause de non concurrence. La clause de non concurrence est un contrat qui engage le salarié à ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant la durée de son emploi et une période définie après son départ.
Cest une clause très fréquemment insérée dans un contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté dun salarié dexercer après la rupture de son contrat des fonctions. La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. La clause de non concurrence est une clause contractuelle qui permet à lemployeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à lexpiration du contrat de travail. Aperçu de cette clause et de ses implications et de son applicabilité. La clause de non concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer lentreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle ci.
Mais il faut bien préparer ses arguments pour ne rien risquer. Lintérêt dune clause de non concurrence est donc dempêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur. Une clause de non concurrence peut être prévue au sein du contrat de travail ou alors par une convention collective pour que le salarié pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail sengage à ne pas exercer pour son propre compte ou celui dun autre employeur certaines activités professionnelles continued. Lemployeur qui porte atteinte aux libertés du salarié doit pouvoir le justifier par un motif légitime. Ainsi cette clause empêche le salarié dexercer dans le même secteur dactivité pendant une période donnée et dans une zone géographique. Pour lemployeur le risque de la clause de non concurrence est son annulation.
La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans lespace. La clause de non concurrence est lune des plus répandues.
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