En application de larticle 52 de la loi n2015 990 du 06 août 2015 larrêté du 3 décembre 2018 établit la carte déterminant des zones dites soit dinstallation libre soit dinstallation controlée. Nominations dans un office de notaire à créer le 15 mai 2020 comme lors du cycle précédent les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusquau terme de la carte en cours soit jusquà lautomne 2020.
Installation Des Notaires L Arrete Du 16 Septembre 2016
Carte libre installation notaire. La loi pour la croissance lactivité et légalité des chances économiques du 6 août 2015 loi macron a profondément réformé les professions du droit et en premier lieu celle de notaire. Le gouvernement fixe 247 zones d installation libre cet arrêté concrétise une des dispositions les plus emblématiques et les plus contestées de la loi macron. Il remplace le précédent arrêté du 16 septembre 2016. Larrêté du 3 décembre 2018 pris en application de larticle 52 de la loi n 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance lactivité et légalité des chances économiques pour la profession de notaire établit pour une durée de deux ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations doffices de notaires. La chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses objectifs. Publication de la carte des zones dinstallation des notaires.
Il semblerait que la chancellerie souhaite terminer au plus vite les nominations jusquà lobjectif de la loi macron des notaires avant le 16 novembre prochain. Carte libre installation notaire notaires autorité de la concurrence notaires. Préalablement lautorité de la concurrence. Les derniers avis de lautorité de la concurrence relatifs aux demandes de nomination dans un office à créer en zone dinstallation contrôlée pour y exercer les fonctions de notaire dhuissier de justice ou de commissaire priseur judiciaire sont consultables ci dessous. Le 15 avril 2020. Il est temps de réviser la carte publiée le 16 septembre 2016 voir la quotidienne du 22 septembre 2016 qui avait délimité 247 zones dinstallation libre zones vertes et 60 dinstallation contrôlée zones orange.
229 zones dites dinstallation libre cest à dire pour lesquelles limplantation est jugée utile pour renforcer la proximité ou loffre de services. La carte fixant les zones dites dinstallation libre où limplantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer loffre de services a été publié au journal officiel. Ouvrir laccès à la profession et renforcer le service public. La loi croissance du 6 août 2015 a prévu une révision de la carte dinstallation des notaires tous les deux ans. Page pour la libre installation des diplômés notaires en france september 28 2017 les nominations saccélèrent ces derniers jours. Le gouvernement fixe 247 zones d installation libre liberté dinstallation des notaires.
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