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Cour de cassation chambre sociale. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de l. Celle ci ne peut pas être inférieure à 15 ème dun mois de salaire de référence que lon multiplie par le nombre dannées dancienneté. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié.
Pour une inaptitude physique le calcul de lindemnité légale de licenciement sopère de la même manière que pour tout autre licenciement. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Pour plus de précision sur le calcul des indemnités de licenciement les editions tissot vous conseillent la documentation tissot social entreprise.
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Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi.
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