Cerfa n 1394805 ministère chargé des finances autre numéro. Le fichier comprend trois pages.
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Attestation simplifi e tva 10. Conditions et travaux concernés. Lattestation de tva 10 normale est nécessaire lorsque les travaux touchent aux gros œuvres. Lattestation tva simplifiée du formulaire cerfa 13948 est destinée à justifier le taux réduit de tva à 10 pour les travaux dans les locaux dhabitation. Lattestation tva 10 normale. Ici vous pouvez télécharger gratuitement le dernier formulaire 2020 de lattestation simplifiée cerfa 13948 pour les travaux de lentretien et de rénovation de bâtiment avec le taux de tva réduit de 10 lattestation est disponible pour les particuliers et des professionnels. Attestation tva 10.
Cette diminution du taux de tva ne sapplique pas seulement sur les matériaux mais également sur la main doeuvre. Attestation tva 10 normale et simplifiée. Direction générale des finances publiques n1301 sd not n5138305 09 2016 notice attestation simplifiee le taux réduit de tva de 10 prévu à larticle 279 0 bis du code général des impôts cgi sapplique sous certaines. Lattestation tva simplifiée est réservée aux travaux naffectant aucun des éléments de gros oeuvre murs poutres etc et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre cloisons intérieures installations sanitaires et de plomberie installation électriques système de chauffage etc. Pour profiter de la tva à 10 il faut que le logement dhabitation soit achevé depuis plus de 2 ans. Formulaire n1301 sd tva attestation simplifiée taux réduit pour travaux logements de plus de 2 ans.
La première est le formulaire dattestation à remplir tandis que les deux autres constituent la notice explicative pour vous aider à remplir ce document. Tutoriel lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans votre logement vous pouvez bénéficier dun taux de tva réduit à 55 ou 10 en fonction de la nature des travaux. Remplir son attestation de tva simplifiée. Attestation simplifiée tva 10 pour les travaux. Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278 0 ter et 279 0 bis du cgi pour bénéficier du taux réduit de la tva en matière de travaux sur les locaux à usage dhabitation de plus de 2 ans. Télécharger lattestation tva simplifiée formulaire cerfa 13948.
Attestation simplifiée pour la tva applicable aux travaux dans les logements. Ce taux de tva est également soumis à une obligation sous la forme dune attestation simplifiée de tva établie entre le client et lartisan. Il existe deux sortes de formulaires que vous pouvez retirer auprès de ladministration fiscale lattestation tva 10 dite normale et lattestation simplifiée. En france il existe plusieurs taux de tva dont le taux réduit à 10 qui sapplique sur les travaux de rénovation sous certaines conditions. Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire que vous soyez propriétaires ou locataires.
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