En revanche il doit obligatoirement accompagner en amont la cession du véhicule. Date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation date du certificat dimmatriculation identification du titulaire si personne physique nom et prénom.
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Certificat de non gage d un v hicule. Nécessité dun certificat de non gage. Il est donc indispensable que le certificat de non gage ait été délivré depuis moins de 15 jours lors de la vente dun véhicule pour pouvoir être certain que rien nempêchera lachat du véhicule. Durée de validité dun certificat de non gage. Il est délivré gratuitement en ligne ou. Quest ce quun certificat de situation administrative. Demande de certificat de situation administrative.
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Contrairement à ce qui se passait précédemment le certificat de non gage gratuit nest plus exigé au moment de la demande dimmatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule. Il contient des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Commande dun certificat de non gage sans frais possible sur sivinterieurgouvfr. Le csa est un des documents obligatoires que le vendeur dune voiture doccasion doit fournir à lacheteur au moment de la vente. Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le certificat de situation administrative csa ou certificat de non gage est un document délivré gratuitement par le ministère de lintérieur.
Le certificat de situation administrative est valide 15 jours au regard de la loi. Le vendeur dun véhicule terrestre à moteur doccasion est tenu de remettre à lacquéreur une attestation dabsence dinscription de gage sur véhicule et une attestation dabsence dopposition au transfert de la carte grise.
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