à quel moment lemployeur doit il. Cette fameuse feuille doit être obligatoirement remise par lemployeur à son ex salarié pour quil fasse valoir ses droits.
Lettre De Non Renouvellement De Cdd Par L Employeur Pratique Fr
Attestation employeur delai de remise. Lors de la rupture du contrat de travail vous avez lobligation en tant quemployeur de remettre à votre salarié des documents de fin de contrat solde tout compte attestation pôle emploi et certificat de travail. Lattestation pôle emploi est un document remis par lemployeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Lattestation pôle emploi est un document remis par lemployeur à un salarié à la fin de son contrat de travail et mentionnant le motif de la rupture du contrat de travail sa durée ainsi que sa rémunération. Cette attestation est remise le dernier jour du contrat de travail du salarié. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Lattestation pôle emploi comportait des erreurs notamment à propos de la date dentrée du salarié dans lentreprise et du motif de la rupture.
Elle constitue lun des documents remis au salarié lors de son départ. Labsence de remise ou la remise tardive de lattestation pôle emploi ex attestation assedic peut causer un préjudice au salarié. A lexpiration de son préavis lemployeur lui remet les documents de fin de contrat et notamment son certificat de travail et lattestation destinée aux services de pôle emploi. Que faire si vous ne lavez pas. Il est dû au. A la rupture du contrat de travail quelle quen soit lorigine licenciement démission rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée etc lemployeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail qui atteste notamment de lemploi occupé par le salarié dans lentreprise un reçu pour solde de tout compte et une attestation pour pôle.
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