Lordonnance n2019 359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre iv du livre iv du code de commerce relatif à la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées modifie en particulier larticle l442 6 du code de commerce qui régissait le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux ainsi que la rupture brutale des relations. Article précédent article suivant liste des articles.
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