Le salarié qui tarde à envoyer son arrêt de travail à sa cpam risque de ne pas être indemnisé pour ses jours dabsence. Ce document sert à avertir votre caisse primaire dassurance maladie cpam ainsi que votre employeur pour que vous puissiez être indemnisé.
Comment Obtenir Un Arret De Travail En Sept Minutes Pour Un
Arret de travail cpam. Des aides à la mise en œuvre les mesures de protection. Dispositif dindemnisation des interruptions de travail. Si vous êtes salariée en arrêt de travail en raison dun accident du travail vous avez droit à des indemnités journalières ij versées par votre caisse primaire dassurance maladie cpam. Ce délai de trois années consécutives sapplique quel que soit le nombre darrêts de travail pour maladie prescrits un ou plusieurs. Selon la cour de cassation arrêt n 18 21991 rendu par la 2e chambre civile le 28 novembre 2019 tel est le cas dun salarié qui adresse son arrêt de travail après la fin de sa période dabsence. Il vous a remis un document lavis darrêt de travail que vous devez envoyer sous 48 heures.
La durée dindemnisation dun arrêt de travail pour maladie par la cpam est soumise à une limite de 360 jours dindemnités journalières par périodes de 3 ans sauf exception. Vous devez transmettre les volets n1 et n2 de lavis darrêt de travail à la cpam dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de prescription de prolongation de. Situations relevant dun arrêt de travail. Parce que vous êtes malade votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire.
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