Le certificat de vente dun véhicule doccasion. Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau proprietaire articles r322 4 et r322 9 du code de la route.
Certificat De Vente Vehicule
Acte de vente voiture pdf. Au cours de la vente dun véhicule voiture scooter caravane le vendeur et lacheteur sont tenus de signer le certificat de cession de véhicule en 3 exemplaires. Le document cerfa 15776 01 permet de concrétiser la cession du véhicule cest à dire la vente mais pas officiellement tant que la nouvelle carte grise na pas été effectué. Lexemplaire n2 de la déclaration de cession dun véhicule cerfa n1577601 le certificat dimmatriculation barré et signé par le vendeur muni de la mention vendu le suivi de la date et de lheure de la transaction le procès verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Lacte de vente voiture doccasion est un document cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplir et signés. Le formulaire de certificat de cession dun véhicule cerfa 1577601 version 2020 est téléchargeable gratuitement ici en fichier pdf.
Comment remplir et compléter votre certificat de cession de véhicule en pdf. Voici comment remplir et compléter votre déclaration de cession. Avec ce document il est possible de prendre acte du changement de propriétaire du véhicule vendu ou cédé. La liste des professionnels agréés est disponible sur https. Véhicule est une voiture particulière une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. Le 1er exemplaire octroyé à lacheteur doit être accompagné.
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