Pas de formalités quand on vend un logement occupé. Mais rien nempêche de vendre un logement en cours de bail.
Peut On Vendre Un Appartement Occupe Par Un Locataire Pga
Vente logement occup en cours de bail. En principe le prix de vente dun bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide 10 à 20. Il est plus facile en effet de vendre un logement vide ne serait ce que parce la majorité des acheteurs cherchent avant tout un toit pour se loger eux mêmes. Plus de 2 ans après lachat le nouveau propriétaire peut donner congé. Il est tout à fait possible de vendre un bien en cours de bail et donc louéla vente ne signifie en effet pas obligatoirement la fin au bail. Il est plus facile en effet de vendre un logement vide ne serait ce que parce la majorité des acheteurs cherchent avant tout un toit pour se loger eux mêmes. En tant que propriétaire vous pouvez donc prendre la décision de vendre votre appartement ou maison sans aucun locataire ou bien occupé.
En principe le prix de vente dun bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide 10 à 20. Bien souvent en cas de vente du logement en cours de bail à linstar dun bail de location vide le locataire dispose dun droit dit de préemption. Dans le premier cas le congé pour vente notifié au locataire confère un droit de préemption à ce dernier. Autrement dit si le propriétaire vend le logement pendant la location le locataire en place peut avoir la priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels. Mais rien nempêche de vendre un logement en cours de bail. Il nest pas prioritaire pour acquérir le bien sauf sil sagit de la première vente après la mise en copropriété.
Contrairement à une idée reçue en la matière et sauf exception voir ci dessous si vous décidez de vendre votre logement occupé le locataire nest pas prioritaire pour acheter votre logement en cours de bail. Le droit de vendre un bien loué existe et la vente ne met pas nécessairement fin au bail. Le propriétaire peut décider de vendre le bien libre de toute occupation ou bien occupé. Lacheteur de lappartement occupé peut toutefois négocier cet élément à lamiable avec le vendeur. Puisque vous ne lui donnez pas congé il peut rester dans les lieux. Tout dépend de léchéance du bail en cours à la date de lachat du logement date de signature de lacte authentique.
Le locataire peut se porter acquéreur mais il ne dispose pas de droit de préemption. Vendre un logement en cours de bail quand un bail est en cours vous devez le vendre occupé ou le proposer à votre locataire. à noter que certaines conditions peuvent empêcher que le logement soit vendu occupé. Dune part si le locataire est en situation dinsolvabilité et ne paie plus ses loyers dautre part sil ne dispose pas dun bail en bonne et due forme notamment dans le cas dun.
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