Le transfert dun permis de construire ou daménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le cerfa 13412 est le formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez transférer un permis de construire à un tiers.
Le Transfert De Permis De Construire Permis Construire Com
Transfert permis de construire. Il existe un imprimé cerfa n 13412 intitulé demande de transfert de permis délivré en cours de validité. Cependant il doit répondre à quelques exigences précises. Le formulaire de demande de transfert du permis de construire est le formulaire cerfa n 1341205. En effet le transfert est une simple rectification du. Contrairement aux autres démarches liées à la démolition ou à la construction le transfert de permis nest pas du tout réglementé. Demander le transfert dun permis de construire valide.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Transfert du permis de construire. Le transfert dun permis de construire ou daménager en cours de validité à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. A loccasion dune demande de transfert ladministration ne peut pas remettre en cause la légalité dun permis devenu définitif. La décision portant transfert du permis de construire est susceptible de recours dans les mêmes conditions quen matière de permis de construire. Cerfa n 1341207 ministère chargé de lurbanisme.
Vous devez le déposer en un seul exemplaire à la mairie vous pouvez également lenvoyer par courrier par le biais dun recommandé avec accusé de réception. Si vous navez pas commencé les travaux ou que vous souhaitez les interrompre le temps du transfert surveillez bien la durée de validité de votre. Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis daménager il faut. La procédure à suivre. Quil soit en cours de validité et que le titulaire du permis et le. La demande de transfert est à adresser à la mairie qui a accordé le permis initial.
Cest le titulaire du permis de construire qui doit faire la demande de transfert. Le temps de lachat nest pas toujours compatible avec la durée de vie de votre autorisation durbanisme. La mairie a deux mois pour accorder ou non le transfert. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie et réalisée à laide dun formulaire. Le transfert du permis ne repose. Le transfert de permis de construire.
Les formalités de transfert de permis de construire. Le transfert de permis de construire. Voyons maintenant le sujet de cet article. Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à lacquéreur de votre terrain. Le permis de construire doit être valide la durée de validité est de 3 ans les actuel et futur titulaires du permis de construire doivent saccorder sur le transfert dudit permis cest lactuel titulaire qui doit présenter la demande de transfert.
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