8 v le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif. Travail en grand déplacement.
Trajets Domicile Travail 8 Points Importants A Connaitre
Temps de d placement professionnel code du travail. La part du temps de déplacement professionnel qui coïncide avec lhoraire de travail le salarié doit commencer à travailler à 8h ne doit pas entraîner de perte de salaire. 3121 4 du code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif. Cependant à loccasion dun déplacement professionnel le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Le temps effectif de travail est défini par larticle l3121 1 du code du travail comme le temps durant le quel le salarié est à la disposition de son employeur. Il existe cependant des situations où le temps de trajet peut être soumis à une rémunération. Ainsi il nest pas tenu de répondre à son employeur en.
Le temps de travail dun salarié en déplacement ne change pas rapport à un salarié qui se rend à un lieu fixe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec lhoraire de travail nentraîne aucune perte de salaire. Lalinéa 1 er de larticle l 3121 4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif. En parlant du temps de déplacement professionnel larticle l 3121 4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu dexécution du contrat de travail. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif. Ce dépassement peut se.
Article l 3121 4 du code du travail. Le temps de déplacement professionnel qui nest pas rémunéré est en effet celui effectué entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié. Toutefois sil dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail il fait lobjet dune contrepartie soit sous forme de repos soit financière. Modifié par loi n2016 1088 du 8 août 2016 art. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif. Toutefois sil dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail il doit faire lobjet dune contrepartie comme indiqué ci dessous.
On parle de grand déplacement lorsquun salarié est présumé empêché de regagner son domicile dès lors que circulaire dsssdfss5 b n2005 376 du 4 août 2005 la distance séparant son lieu de résidence du lieu de déplacement est supérieure ou égale à 50 km pour un trajet aller.
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