Dans les entreprises dépourvues dinstitution représentative du personnel selon le cas nouveau comité social et économique délégué syndical etc le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. La possibilité de vous faire assister par une personne de.
Entretien Prealable A Un Licenciement Comment Se Faire Assister
Se faire assister lors d un entretien pr alable de licenciement. Mais en aucun cas il nest obligé de venir accompagné. La date et lheure de lentretien. La convocation à lentretien préalable de licenciement rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise ou en labsence dinstitutions représentatives dans lentreprise par un conseiller du salarié art. Vérifiez le contenu de la lettre certaines mentions sont obligatoires. Le lieu de lentretien préalable au licenciement est en principe le lieu dexécution du contrat de travail ou le siège social de lentreprise concernée au choix de lemployeur. Lorsquil ny a pas dinstitutions représentatives du personnel dans lentreprise le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste.
Ainsi la convocation doit impérativement préciser. 1un salarié ne peut jamais venir seul à un entretien préalable. Sil ny a pas de représentant du personnel dans lentreprise il peut se. 2 seul un représentant du personnel peut assister le salarié à un entretien préalable au licenciement. Dès lors que vous envisagez de procéder au licenciement individuel tant pour motif économique que personnel dun de vos salariés vous devez le convoquer à un entretien préalable. Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit dêtre assisté par un autre salarié.
La raison pour laquelle vous êtes convoqué à lentretien préalable sans pour autant préciser les motifs du licenciement projeté. Le lieu de lentretien. Dans les entreprises dotées de représentants du personnel le salarié dont le licenciement est envisagé convoqué à un entretien préalable peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise 1lappréciation de la présence de rp se fait au niveau de lentreprise et non de létablissement. Cest à lui de choisir sil souhaite se faire assister ou non. Ce dernier peut aussi choisir de convoquer le salarié à un autre endroit mais il doit justifier de motifs légitimes pour le faire et rembourser les frais de transport au salarié. Lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise.
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