La mise en invalidité est une décision prise par le médecin conseil suite à une maladie ou un accident non professionnel ou après une usure prématurée de lorganisme article l. Définition de la mise en invalidité une décision prise par le médecin conseil.
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Salari en invalidit que faire. Le salarié mis en invalidité continue à fournir des arrêts de travail à son employeur. Le contrat de travail est suspendu. Mise en invalidité de votre salarié. Une pension dinvalidité peut être versée à un salarié pour compenser une perte de revenus après un accident ou une maladie dorigine non professionnelle. Son montant est basé sur un taux selon la catégorie de linvalidité reconnue par le médecin conseil de lassurance maladie appliqué au salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années dactivité du salarié. 341 3 du code de la sécurité socialepour être considéré comme invalide un assuré social doit avoir une réduction.
A noter que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à lemployeur. Le classement en invalidité nentraîne pas de rupture automatique du contrat de travail par conséquent le salarié classé en invalidité 2ème catégorie par le médecin conseil a comme obligation de continuer à justifier son absence en adressant des arrêts de travail à son employeur tant quil reste à leffectif de son entreprise. Un salarié en invalidité peut continuer à travailler invalidité. Pour cela il peut sil le souhaite vous adresser un titre de pension celuici comporte la catégorie dinvalidité ainsi que la date deffet. Cela peut être le cas lorsquil peut bénéficier dune prise en charge du complément de sa pension dinvalidité au titre dun régime de prévoyance. Selon les juges il appartenait à lemployeur dorganiser lexamen de reprise.
Les démarches de lemployeur. Le délai de prescription est de 2 ans. Le salarié reste à leffectif de lentreprise. Il est cependant important de noter que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à lemployeur. Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2 ème catégorie il appartient à lemployeur de prendre linitiative de faire procéder à une visite de reprise sauf si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail. Il appartient à votre salarié de vous en informer notamment si vous aviez recours à la subrogation.
Cette visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail. Réagir en fonction de lattitude du salarié invalide. Cela peut être le cas lorsque le salarié peut bénéficier dune prise en charge du complément de sa pension dinvalidité au titre dun régime de prévoyance. Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail il appartient à celui ci de prendre linitiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de. Dans cette hypothèse lemployeur doit obligatoirement organiser une visite médicale de reprise sans attendre que le médecin du travail se prononce sur laptitude du salarié à exercer ses. Soit le salarié nest plus en arrêt de travail mais il informe son employeur quil est en invalidité seconde catégorie sans pour autant manifester son désir de reprendre son travail.
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