Soc 17 octobre 2018 n1720646 dans cette affaire un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges dune demande de paiement dune prime dite de 13ème mois institué par accord dentreprise. Les employeurs nont pas lobligation légale de verser un 13e mois.
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Salaire sur 13 mois. Le versement de cette prime nest pas obligatoire cela dépend des accords collectifs appliqués dans lentreprise. Je suis conscient que ce type de question doit revenir souvent mais je ne parviens pas à me fixer sur une réponse. La demande est rejetée. Explications bonjour 1700 sur 13 mois cela veut dire que tu va toucher 1700 brut pendant 13mois par ans. La prime de 13ème mois est considérée comme un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à limpôt sur le revenu. Dans une année il ny a que 12 mois ca veut donc dire que ton 13ème mois te sera donné en même temps que ta paye de décembre par exemple.
Selon lui le treizième mois contractuel et la gratification conventionnelle ne doivent pas être confondus. Vous avez désormais la possibilité de choisir le temps de travail effectif en réglant la jauge. Un salarié dont le contrat de travail fixe un salaire annuel payable sur 13 mois demande le paiement de la prime de treizième mois prévue par un accord dentreprise en vigueur au sein de la société qui lemploie. Donc la formule à appliquer cest plutot celle de la drogue cest mal. Salaire brut sur 13 mois 2000 1326000. Sauf que tu négocie rarement ton salaire en brut mensuel.
La prime de 13ème mois nest pas une obligation légale pour lemployeur. Or un salaire mensuel est plus important quand il est payé sur 12 mois que sur 13 et donc votre employeur pourrait donc inclure cette avantage quest le treizième mois pour considérer quil vous paye bien au dessus de ce que prévoit votre convention collective. Néanmoins lorsquil fait le choix de la verser à ses salariés celle ci peut être acquittée en une seule fois ou représenter un complément de salaire mensuel de manière à permettre au salarié dêtre payé en fin de compte sur 13 mois au lieu de 12. Depuis quelques mois une nouvelle fonctionnalité est apparue. Lorsque le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois la jurisprudence considère que cette modalité de paiement ne se confond pas avec la prime de 13e mois prévue par un accord dentreprise pour une illustration voir larrêt n 17 20646 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 octobre 2018. Bonjour je nai pas encore eu loccasion de lire les modalités précises de mon contrat de travail mais on mannonce un salaire mensuel brut de 1800 sur 13 mois.
13ème mois obligatoire. Pour une estimation la plus proche de votre situation professionnelle vous pouvez calculer votre salaire brut net sur 13 mois 14 mois et 15 mois.
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