Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois y compris primes et avantages en nature ou des douze derniers mois ou la moyenne mensuelle de la rémunération de lensemble des mois précédant le licenciement en cas de durée de service inférieure à 12 mois lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié. Salaire de référence en cas darrêt maladie.
Nouvel Accord Sur Les Indemnites De Licenciement Et De
Salaire de r f rence indemnit de licenciement. 2009 affaire c 11608 meerts c proost. Le chiffrage de lindemnité de licenciement nécessite la bonne gestion du salaire de référence pour lequel la présente fiche pratique vous apporte les précisions nécessaires en apportant un focus sur lindemnité compensatrice rtt. Lindemnité de licenciement nest pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. En revanche lorsque ce passage à temps partiel résulte dun congé parental déducation la cour de justice des communautés européennes cjce considère ce temps partiel comme du temps plein cjce 22 oct. Une fois le salaire de référence établi il faut calculer lindemnité de licenciement. 2 un tiers de mois de salaire par année dancienneté pour les années à partir de dix ans.
Les modalités de calcul de lindemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Lindemnité de licenciement est ainsi calculée sur un salaire de référence de 1 800 600 2 400. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération dont le salarié bénéficiait. Cest sur cette base que seront calculées les indemnités. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Elle représente 14 du salaire de référence multiplié par le nombre dannées dancienneté.
Si vous avez opté pour lindemnité conventionnelle de licenciement. Avant deffectuer le calcul de lindemnité légale de licenciement il faut déterminer le salaire de référence. En cas de maladie du maintien de salaire à la charge de lentreprise et des ijss maladie imposables perçues par le salarié lorsque la convention collective prévoit que lindemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de lannée précédente ayant fait lobjet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires cass. Pour les cadres lindemnité est égale à 13 de salaire moyen de référence par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Si le salarié travaille dans lentreprise depuis plus de 10 ans il bénéficie également de 13 du salaire de référence par année dancienneté au delà de 10 ans. Indemnité de licenciement.
1 un quart de mois de salaire par année dancienneté pour les années jusquà dix ans. Cest cette moyenne mensuelle de 165950 euros bruts qui constitue le salaire de référence et donc la base de calcul de lindemnité de licenciement. Calcul de lindemnité de licenciement. Pour les salariés non cadres entre 2 et 20 ans dancienneté lindemnité est égale à 025 mois de salaire moyen de référence par année de présence.
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