Le délai fixé au demandeur pour saisir le cph est de 5 ans pour saisir le conseil de prudhommes pour toute action en raison dun harcèlement moral dun harcèlement sexuel ou dune. Soit formée directement par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et dorientation boc du conseil de prudhommes.
Dans Quels Cas Saisir Le Conseil Des Prud Hommes Chateau
Saisir le conseil des prud hommes. Soit par requête adressée au greffe du conseil de prudhommes par courrier 5. Déroulement dune affaire effectuer votre demande veuillez renseigner suivant le cas le code postal ou la commune du lieu où est accompli le travail du lieu où lengagement a été contracté du lieu où lemployeur est établi du domicile du salarié. Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du code de procédure civile. Conseil de prudhommes cph. Avant toute chose vous devez saisir le cph 4. Si le perdant estime que la décision du conseil des prudhommes ou de la cour dappel a violé certaines règles de droit excès de pouvoir vice de procédure etc il peut former un pourvoi en cassation dans les deux mois qui suivent la notification du jugement.
Sachez quil existe des délais de prescrition si vous souhaitez faire intervenir un conseiller prudhommal selon le motif de votre action. La saisie est gratuite. Retrouvez la procédure pour saisir les prudhommes afin de régler les conflits vous opposant à lemployeur dans le cadre dun contrat de droit privé.
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