Selon la cour de cassation lexistence dun différend entre les parties au contrat de travail naffecte pas par elle même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de larticle l. 1237 11 du code du travail arrêt du 30 septembre 2013.
La Rupture Conventionnelle Infographie Juridique Doranges
Rupture conventionnelle du contrat de travail. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. La rupture conventionnelle de cdi est une rupture du contrat de travail décidée dun commun accord entre lemployeur et le salarié. 1237 11 du code du travail arrêt du 30 septembre 2013. La rupture du contrat de travail cest à dire sa fin avant la date prévue peut prendre différentes formes. Démission rupture conventionnelle licenciement. Ce document est une convention de rupture qui permet à un salarié et son employeur de rompre à lamiable le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Ce mode de rupture du contrat de travail est peu encadré par la loi mais repose néanmoins sur quelques étapes incontournables. La proposition de rupture conventionnelle peut être effectuée par lemployeur ou le salarié par voie orale ou écrite. La convention définit les conditions de rupture qui ont été négociées et définies dun commun accord entre le salarié et lemployeur en particulier le montant de lindemnité de rupture qui sera versée au salarié. Dans tous les cas certains documents doivent être. Prévue par le code du travail article l 1237 11 la rupture conventionnelle nest ni une démission du salarié ni un licenciement de lemployeur. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord.
Les étapes clés de la procédure de rupture conventionnelle. La procédure de rupture varie selon les situations. Le cdi peut être rompu à tout moment à linitiative de lemployeur ou du salarié ou dun commun accord par une rupture conventionnelle. Plusieurs documents doivent être remis au salarié qui peut par ailleurs prétendre dans certains cas à une indemnité. Selon la cour de cassation lexistence dun différend entre les parties au contrat de travail naffecte pas par elle même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de larticle l. La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié de convenir dun commun accord de la rupture du contrat de travail.
Gallery of Rupture Conventionnelle Du Contrat De Travail
