Cette somme est conservée par le bailleur pendant toute la durée de la location puis en principe restituée pour tout ou partie au locataire. A la fin du bail le dépôt de garantie également appelé caution en pratique doit être restitué à lissue dun délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement.
Logement La Non Restitution Du Depot De Garantie Premiere
Restitution du d p t de garantie. Le dépôt de garantie est une somme dargent versée par le locataire à lentrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur. Deux situations différentes sont possibles. Depuis la loi alur ce délai est dun mois si létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentréea défaut le délai applicable est fixé à 2 mois. Que le logement soit loué en location vide ou en location meublée sil constitue la résidence principale du locataire cest la loi qui fixe le délai de restitution du dépôt de garantie. Délais de restitution du dépôt de garantie en présence de dégâts locatifs. Arriérés de loyers ou de charges mais aussi réparations dues aux dégradations commises etc.
Le taux applicable varie selon la date de signature du bail. En matière de baux dhabitations soumis à la loi n89 462 du 6 juillet 1989. à défaut de restitution dans le délai de 2 mois le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal. à défaut de restitution dans le délai prévu le dépôt de garantie dû au locataire est majoré dune somme égale à 10 du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Modalités de restitution du dépôt de garantie principe de restitution. Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande davis de réception des clés au bailleur ou à son mandataire. Bail signé avant le 27 mars 2014. En cas de restitution tardive de dépôt de garantie des intérêts de retard sont dus au locataire. Délai de restitution du dépôt de garantie. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai dun mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux mois si des dégradations ont été constatées dans létat des lieux de sortie. En vertu de l article 22 de la loi du 6 juillet 1989 la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai dun mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentrée.
Si létat des lieux de sortie est conforme à celui établi à lentrée le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire. La somme peut être restituée en espèces chèque ou virement.
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