Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié. Il est établi par lemployeur et remis au salarié contre reçu.
Modeles De Lettres De Demission Gratuit A Telecharger
Remise solde de tout compte. Le solde de tout compte récapitule lensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde de tout compte est un document obligatoire que doit vous remettre lemployeur en même temps que votre attestation pôle emploi et votre certificat de travail le dernier jour de votre contrat. Pour que ce reçu pour solde de tout compte ait une valeur juridique certaines obligations doivent être respectées par lemployeur. Le solde de tout compte est il payé à la remise du document. 122 17 du code du travail. à ce titre il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Lorsque après établissement dun reçu pour solde de tout compte lemployeur reçoit dans un délai de deux mois une convocation en conciliation celle ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par larticle l. La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le code du travail article l. Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde de tout compte est remis par lemployeur lors de la rupture du contrat de travail quelle que soit la forme de cette rupture et y compris lorsquelle intervient pendant la période dessai. Cela dépend et ne représente pas une obligation. Cela peut également se faire par une convocation en conciliation auprès du conseil de prudhommes.
Si le salarié est dispensé deffectuer son préavis ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de lentreprise. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Gallery of Remise Solde De Tout Compte
