Un salarié a manifesté le désir de prendre des congés pour suivre une cure thermale. Les risques pour lemployeur en cas de refus abusif de congés payés.
3 1 Le Conge De Representation Du Code De L Action Sociale
Refus de cong s pay s par l employeur. Certes il y a des exceptions mais notre code du travail ne permet pas vraiment de tenir tête à son employeurencore moins depuis la loi el khomri et ses décrets dapplication datant de novembre 2016 qui permet. Si lemployeur refuse la prise de congés dun salarié de manière abusive sans justification évidente alors il est possible pour le salarié de contester la décision de lemployeur. Lemployeur ne peut pas sauf en cas de circonstances exceptionnelles modifier lordre et les dates de départ moins dun mois avant la date de départ prévue. Lemployeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié dans le respect des éventuelles dispositions prévues par accord ou convention mais ce refus ne doit pas être abusif. Lemployeur a fait preuve de légèreté blâmable en lui notifiant un refus tardif. Lemployeur peut donc refuser les dates de congés dun salarié à condition de respecter la convention ou laccord applicable et sous réserve que ce refus ne soit pas abusif.
Il na eu connaissance du refus de lemployeur que la veille de son départ à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure prescrite. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour répondre défavorablement à une demande de congés. Par ailleurs lemployeur ne peut modifier les dates de congés moins dun mois avant sauf situation exceptionnelle article l3141 16 du code du travail. Le salarié fait une demande de congé payé lemployeur accepte ou pascest le principe quil faut retenir en matière de droit à congés payés dans le privé.
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