Quittance de loyer à compléter en ligne complétez puis imprimez téléchargez la quittance confidentialité. Le courrier doit ainsi comporter le nom et ladresse du locataire le montant de la somme versée en distinguant le loyer des charges article 21 de la loi du 6 juillet 1989 le mois correspondant à ce paiement ainsi que la date démission de la quittance.
Questions Frequentes Faq Logiciel De Gestion Locative
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La quittance de loyer pour bail dhabitation est un document transmis par le bailleur au locataire au titre dun bail de location quil sagisse dun bail de location vide ou dun bail de location meublée attestant que le loyer échu a bien été payé par le locataire. La quittance de loyer désigne lacte écrit. La quittance de loyer est un reçu permettant dattester le paiement du loyer dun locataire à son propriétaire. Les frais liés à lenvoi timbre ne sont pas facturables au locataire. Dans les faits il peut sagir aussi bien dun document pdf word ou excel. La remise dune quittance de loyer nest pas systématique mais elle nen reste pas moins une obligation si le locataire en fait la demande.