Si la victime ne connaît pas lauteur elle doit porter plainte contre x. Police on web police on web est un moyen simple de porter plainte pour des petits délits comme les vols à létalage ou les actes de vandalisme.
Tunisie Le Gouvernement Porte Plainte Contre Les Dirigeants
Porter plainte contre la police. Si vous avez été victime dune infraction le dépôt de plainte permet dinformer le procureur de la république des faits commis à votre encontre. Porter plainte peut alors conduire au déclenchement de poursuites pénales contre lauteur présumé de. Votre plainte sera jugée recevable si les critères suivants sont remplis. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police la gendarmerie ou du procureur de la république. Ce nest pas obligatoire mais cependant conseillé pour vous faire assister et assurer la défense de vos droits et de vos intérêts. Larticle 226 10 du code pénal dispose en effet que la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée dun fait qui est de nature à entraîner.
Dans certains cas vous pouvez aussi porter plainte en ligne. Par contre sils résident en province ils ont le choix entre un commissariat une gendarmerie une antenne de ligpn ou encore le bureau du procureur de la république. Contactez un avocat pour porter plainte contre la police nhésitez pas à contacter un avocat. Letat et la police ne reconnaissent que leurs propres agences et donc même si elle naboutit pas une plainte déposé est enregistrée. Vous vous identifiez vous sélectionnez le type dinfraction et vous. Les citoyens résidant en région parisienne peuvent porter plainte contre la police dans lun des bureaux de ligs.
Laugmentation des plaintes reçues fait donc monter la pression malgré tout. Pour ce faire remplissez le formulaire de plainte en ligne ou le formulaire de plainte imprimablevous pouvez aussi obtenir le formulaire papier en écrivant à. Votre plainte nest pas anonyme. La première cest simplement pour faire de la statistique. De plus une plainte peut être déposée en personne dans lun ou lautre des bureaux du commissaire à québec et montréal ou par lentremise de tous les postes de police bureaux du contrôle routier ou centres de service de la société de l. Comment ça marche.
Dans le cas où il sagirait dun membre ou dun service de la police locale votre plainte sera transférée par nos soins uniquement si la zone de police est directement identifiable par les informations. Il nest pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. Vous pouvez solliciter un avocat à chaque étape de la procédure dès que vous en ressentez la nécessité. Si votre plainte ne peut être traitée par la résolution locale ou si vous voulez faire une plainte officielle vous devez déposer votre plainte au bureau du directeur indépendant de lexamen de la police bdiep. Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à lautorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra le cas échéant faire lobjet dune plainte du ministère de lintérieur. Télécharger le formulaire de plainte pdf 20 ko pour limprimer et le remplirvous devez utiliser le logiciel gratuit acrobat reader.
Votre plainte concerne un membre ou un service de la police fédérale.
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