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Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret n 2006 390 du 30 mars 2006 paru au jorf du 1er avril 2006 le fait de délivrer lattestation dassurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle ci à pôle emploicette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de. Formalités dans les entreprises de 10 salariés ou plus lemployeur doit transmettre lattestation à pôle emploi soit via le service en ligne prévu par pôle emploi soit via le logiciel de paie. La saisie en ligne de lattestation employeur est lun des services disponibles au sein de votre espace employeur pôle emploi. La saisie via un logiciel de paie. Lemployeur qui refuserait de la lui remettre risque une amende de 1500 euros. Lattestation pôle emploi est un document à conserver précieusement par le salarié puisque lemployeur nest pas tenu en principe den délivrer un duplicata.
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En revanche lattestation employeur destinée à pôle emploi doit impérativement être transmise par voie dématérialisée dès lors que lentreprise emploie plus de 10 salariés. Mode demploi juin 2020 99 abonnement et anciens numéros tout roule pour le vélo électrique made in france les fabricants de vélos à assistance électrique français ont le vent en poupe. Lattestation assedic nest pas le seul document que lemployeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat. 1 saisir une attestation dassurance chômage en ligne.
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