Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par lauteur de la question. Selon la cour de cassation arrêt n 18 21991 rendu par la 2e chambre civile le 28 novembre 2019 tel est le cas dun salarié qui adresse son arrêt de travail après la fin de sa période dabsence.
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Ou envoyer son arret maladie. Puis je envoyer mon arrêt maladie par e mail. Seul le volet 3 est à envoyer à votre employeur ou si vous êtes au chômage à votre agence pôle emploi. Bonjour mondogrosso si vous avez un bulletin dhospitalisation vous nêtes pas soumis au délai denvoi de 48 heures. Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler vous devez adresser larrêt de travail délivré par votre médecin à votre employeur et à la sécurité sociale dans les 2 jours. Vous devez adresser dans un délai maximal de 48 heures. Les volets 1 et 2 à votre msa.
Le salarié qui tarde à envoyer son arrêt de travail à sa cpam risque de ne pas être indemnisé pour ses jours dabsence. Trouvez le moyen le plus adapté pour envoyer vos documents papier feuille de soins arrêt à lassurance maladie. Une fois larrêt de travail établi le malade doit ensuite ladresser sous quarante huit heures à qui. Lorsquune maladie rend temporairement impossible lexercice de son activité professionnelle il incombe au malade de faire établir par un médecin en général son médecin traitant mais ce nest pas une obligation un arrêt de travail qui précisera le motif de larrêt et sa durée. Grâce à votre carte vitale et avec votre accord votre médecin peut transmettre en ligne de façon totalement sécurisée les volets 1 et 2 de votre avis darrêt de travail au service médical de votre caisse dassurance maladie. Pour mieux comprendre le mémoire dhonoraires de votre médecin utilisez cet outil de recherche pour mieux comprendre le remboursement des médicaments consultez notre page liste positive connaître les prestations qui peuvent être remboursées retrouvez toute la législation en rapport.
Envoyer votre avis darrêt de travail sous 48 heures lors de la consultation ou de la visite votre médecin vous remet un document en 3 volets précisant la durée et le motif de larrêt de travail. Si vous avez un arrêt de travail émis par votre médecin votre médecin a la possibilité de le télétransmettre directement à votre caisse primaire dassurance maladie cpam avec votre carte vitale.
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