L acre 1 2 aide aux créateurs ou repreneurs dentreprises est un dispositif dexonération de cotisations permettant aux auto entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité. Les conditions pour bénéficier de laccre.
Formulaire De Demande D Acre Cerfa 13584 02
Ou envoyer demande accre. Il existe plusieurs cfe. Lieu de lenvoi du dossier. Le demandeur doit en exercer le contrôle effectif. Les changements de laccre. Désormais tous les créateurs et repreneurs dentreprise à lexception des micro entrepreneurs obtiennent automatiquement lacre sans avoir de demande préalable à effectuerpar contre pour les micro entrepreneurs une demande daide au moyen dun formulaire. Jenvoie ma demande dacre avec les pièces justificatives à lurssaf.
Cette étape bien que formelle est essentielle. La demande daccre seffectue auprès du centre de formalités des entreprises cfe compétent. Ou 45 jours maximum suivant lenvoi du dossier de reprise ou de création dentreprise. à compter du 1er janvier 2019 laccre devient exonération de début dactivité de création ou reprise dentreprise acre. Il faut envoyer le dossier de demande daccre au cfe ou centre de formalité des entreprises dont le repreneur ou créateur dentreprise est affilié. Lurssaf statue sur la demande dans un délai dun mois.
Envoyer votre demande dacre vous avez deux solutions pour transmettre votre demande dacre et les pièces justificatives. En cas de réponse favorable lurssaf délivre une attestation dadmission. A la fin du formulaire accre vous devez attester sur lhonneur que vous navez pas reçu laccre au cours des trois dernières années de la demande puis dater et signer le document. Où et quand déposer une demande daccre. Comment faire sa demande dacre. Lentreprise peut prendre la forme dune entreprise individuelle ou dune société.
Pour les individus créateurs ou reprenant une entreprise la demande daccre pour pouvoir en bénéficier avant le 1 er janvier 2019 requiert certaines conditions. Depuis le 1 er janvier 2019 laccre est remplacée par lacre aide aux créateurs et repreneurs dentreprises. Si vous optez pour un envoi postal votre urssaf compétent est celui de la région où vous exercez votre activité. Actualités de la loi pacte. être un demandeur demploi indemnisé ou indemnisable. Par courrier ou par voie dématérialisée.
Si vous êtes au chômage ce formulaire cerfa 1358402 vous permet de faire une demande daide à la création et à la reprise dune entreprise vous devez limprimer le remplir puis lenvoyer au centre de formalités des entreprises compétent au moment de la création de lentreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent la déclaration dentreprise. Elle sera étendue à lensemble des créateurs et repreneurs dentreprise contrôlant effectivement lentreprise sous réserve de ne pas dépasser 40 000 de chiffre daffaires. Dans le cas contraire elle motive et notifie sa décision de rejet. Si vous avez déjà perçu laccre pendant cette période vous ne pourrez pas en bénéficier à nouveau. Pour en bénéficier outre les critères déligibilité quelques explications concernant le dépôt du dossier de.
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