Après immatriculation de lentreprise au registre du commerce et des sociétés lobtention de lextrait kbis devient possible grâce à une demande au greffier du tribunal de commerce correspondant. Vous rendre par vous même au greffe du tribunal de commerce et cela seulement une fois que votre société a été enregistrée par le greffe et immatriculée au registre du commerce et des sociétés par le centre de formalités des entreprises le cfe.
Extrait Kbis De Quoi S Agit Il Comment Se Le Procurer Et
Obtenir un extrait kbis. Tout citoyen a le droit de demander et dobtenir lextrait kbis dune entreprise. Ce document va permettre au demandeur de prendre connaissance des informations qui y figurent. Lextrait k l kbis ou lbis ne concerne que les entreprises immatriculées au rcs et ne peut être délivré quaux commerçants ou sociétés commerciales. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés. Lextrait kbis représente la véritable carte didentité à jour dune entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés rcs. Pour obtenir ce document régulièrement sans avoir à effectuer les démarches à chaque demande les sociétés ont la possibilité de souscrire un abonnement kbis pour obtenir un envoi périodique.
Donc le kbis nest pas gratuit. Cest au greffe du tribunal de commerce détenant limmatriculation de lentreprise en question où lon peut obtenir un extrait kbis. Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait k ou kbis dans ses démarches administratives. Seul le greffe du tribunal de commerce est habilité à délivrer un extrait dun kbis sur demande. Auparavant se procurer un extrait kbis était payant et les démarches devaient obligatoirement être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce compétent au guichet par voie postale ou bien en ligne sur le site. Ce document qui peut être défini comme létat civil à jour des entreprises immatriculées au rcs regroupe lensemble des renseignements que lentreprise doit déclarer et fait état le cas échéant des mentions portées par le.
Pour obtenir un extrait kbis il faut donc immatriculer sa société au rcs auprès du greffe de tribunal de commerce dont elle ressort en fonction de sa domiciliation. Pour répondre à un appel doffre quil proviennent dun organisme public ou dune société privé il faudra obligatoirement fournir un extrait kbis datant de moins de 3 mois. Auparavant si vous vouliez obtenir un extrait kbis de société il ny avait quune seule et unique option. Lextrait kbis concerne les entreprises personnes morales une sarl par exemple. Les artisans doivent fournir un extrait d1 et les professions libérales ou les micro entrepreneurs leur numéro siren n siret obtenu auprès de lurssaf.
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