Le propriétaire a lobligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Un logement correct et décent répondant aux normes minimales de salubrité de sécurité et déquipement telles quénoncées dans le code civil 1 le code bruxellois du logement ainsi que dans les normes régionales sur la performance énergétique des batiments 2 isolation etc.
Le Chauffage Des Logements Locatifs Regie Du Logement
Obligation propri taire chauffage locataire. Obligation dentretien du locataire article 7d décret n87 712 du 26 août 1987 favorisant la location laccession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives. La personne qui a la charge de lentretien doit faire appel à un professionnel qualifié. Chauffage selon la loi votre propriétaire vous est redevable dune installation permettant un chauffage normal et dassurer son entretien. Ses litiges sont fréquents je ne me fais plus avoir avec le manque de chauffage comme le locataire a obligation dutiliser le moyen de chauffage du lieu loué donc comme certain poêle a pétrol gaz etc le propriétaire est en droit de demander de voir les factures de chauffages pour comme ici savoir si le lieu loué a été correctement chauffé et actuellement beaucoup de locataires. Dans un logement récent ou neuf si vous êtes locataire sachez que les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18c. Le propriétaire assure les conditions dun chauffage normal.
En cas de chaudière collective lentretien doit à linverse être effectué par le propriétaire ou le syndic des copropriétaires de limmeuble. Obligation propriétaire chauffage locataire. Vous avez alors lobligation de procéder à une mise en conformité des appareils de chauffage du logement. Si le propriétaire refuse de dresser létat des lieux au début de la location il devra apporter la preuve que les dégradations quil invoque en fin de bail sont dues à la faute du locataire. Avant de signer le contrat de bail le locataire a également le droit de demander au propriétaire de lui fournir les attestations de conformité des appareils de chauffage et de production deau chaude ainsi que la preuve que leur entretien a été réalisé récemment par une société agréée certificats de conformité attestations peb factures etc. Le propriétaire a lobligation de fournir au locataire.
Vous avez froid chez vous. Il pourra même vous mettre en demeure si la température descend en dessous de 18 degrés. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de. L article 1719 du code civil dispose que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée et sil sagit de son habitation principale un logement décent et dentretenir le logement en bon état dusage. Si le locataire juge la température trop basse dans le logement il peut la faire contrôler en sollicitant à ses frais un professionnel. Le propriétaire ne peut pas imposer une entreprise au locataire.
Le système de chauffage vous parait insuffisant voire inefficace.
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