Conformité de votre fosse septique pour la vente dune maison. Petit tour dhorizon.
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Obligation pour vendre une maison ancienne. Si vous avez acheté une maison dans lancien vous devez fournir au notaire lacte dachat que vous avez signé au moment où vous avez acheté la maisonil vous faudra transmettre également le dossier contenant tous les diagnostics techniques obligatoires attachés à la maison à savoir. Ce nest pas à lacheteur de vérifier si des vices cachés existent. En règle générale il sagit dobtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée nest pas pollué. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente dune maison ou dun appartement ne cesse de sagrandir. Loi pour la vente dune maison avec un assainissement. Si le propriétaire vendeur ne respecte pas cette règle le remboursement des travaux à effectuer sera à sa charge.
En effet pour vendre votre maison il vous faut fournir de nombreux diagnostics comme par exemple le diagnostic immobilier ou encore le diagnostic de performance énergétique. Si lappartement ou la maison que vous vendez est en copropriété vous serez tenu de réaliser un diagnostic loi carrez pour vendre votre bien. Voici la description de chaque document que vous devez obligatoirement fournir pour pouvoir vendre votre logement en 2020. Lors de la vente dun bien immobilier le vendeur doit informer lacheteur de létat du logement et de tous les vices dont il a connaissance. Ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier. Vous avez acheté une maison.
En cas de vente dune maison équipée dune fosse septique le propriétaire a comme obligation deffectuer un diagnostic dassainissementce document devra être remis au notaire qui lajoutera au dossier technique du bien immobilier lors du compromis de vente. Vous avez lobligation de transmettre toutes les informations que vous détenez sur le bien immobilier. Environ 80 pour un studio à 120 pour une maison. Le diagnostic dassainissement doit être fourni au notaire lors de létablissement de votre dossier technique depuis le 1er janvier 2011. La loi nimpose pas un assainissement conforme pour pouvoir vendre votre logement. Cest ce qui constituera le dossier de diagnostic technique de votre compromis de vente.
Les documents pour la vente dune maison ancienne. A bruxelles cest libge qui est chargée de la délivrance des attestations de sol et en flandre cest lovam. Diagnostic de linstallation de gaz si présence diagnostic de linstallation délectricité diagnostic termites si arrêté préfectoral diagnostic amiante un dpe diagnostic de performance energétique un diagnostic plomb si la maison a été construite avant 1949 un ernt etat des risques naturels et technologiques un. Dans le cadre de la vente ou de la mise en location dun logement certains travaux sont rendus obligatoires pour la mise aux normes du bien et sa délivrance en bon état. Obligatoire dans les copropriétés. Pour une maison ce sont les diagnostics suivants.
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