La liste des communes en zone tendue est fixée par la réglementation. Modèle de lettre de résiliation de bail 1 mois de préavis zone tendue.
Resiliation D Un Bail D Habitation Delai Et Modele De
Modele lettre pr avis 1 mois zone tendue. Lettre de résiliation dun bail de location vide. Madame monsieur en vertu dun contrat de location vide signé le précisez la date je suis locataire dun logement vide situé à indiquez ladresse soit dans lune des 1149 communes urbaines situées en zone tendue 1. Celui ci court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée envoyée au bailleur. Lettre recommandée avec ar ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Cependant il est impératif que figurent en pièce jointe des documents prouvant que le logement se situe en zone tendue. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n 2013 392 du 10 mai 2013.
La lettre de résiliation de bail d1 mois en zone tendue ne demande pas de rédaction particulière. La notification peut seffectuer par lettre recommandée avec accusé de réception par acte dhuissier ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Préavis dun mois bien situé en zone tendue le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. Soit lune des villes située en zone tendue le délai de préavis conformément à larticle 15 de la loi n89 462 du 6 juillet 1989 est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Par conséquent je vous informe de mon départ du logement le date. Les locataires dun logement situé en zone tendue ont droit à un délai de préavis réduit à un mois et ce quelle que soit la date de signature de leur bail voir préavis en zone tendue et loi alur.
Lorsque le bien donné en location se situe dans une zone tendue le délais de préavis dun bail de location vide est réduit à un mois au lieu de 3 mois. Selon la loi n89 462 du 6 juillet 1989 et son article 15 le locataire dun logement vide situé en zone tendue bénéficie dun préavis de départ réduit à un mois. Le logement étant situé dans une zone tendue le délai de préavis est réduit à un mois et commence à courir à compter de la réception de la notification de fin de bail. Si un locataire souhaite quitter son logement vide situé en zone tendue alors il doit notifier son congé au propriétaire bailleur en respectant le préavis dun mois.
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