Info tous les actes signés nomination promotion radiation sont à imprimer à partir de lespace fonctionnaire des bénéficiaires. Aucun acte ne sera délivré au sein du ministère.
La Mise A Disposition Pdf Free Download
Mise disposition fonction publique. F les hospices publics f les maisons de retraite publiques. La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en cdi des trois fonctions publiques. Lactivité est la position du fonctionnaire qui titulaire dun grade exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade. La mise à disposition permet à un agent de travailler hors de son administration dorigine sans rompre tout lien avec elle. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps dorigine est réputé occuper son emploi continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration. La territoriale letat et la fonction publique hospitalière.
Par contre la mise à disposition auprès dune association reconnue dutilité publique ou dune fondation ne figure pas à larticle 61 1 de la loi du 26011984 fixant les cas de mise à disposition. La mise à disposition doit être distinguée de la mutation qui est un changement daffectation au sein du même ministère dune même collectivité territoriale ou dun même établissement hospitalier. La mise à disposition est une modalité particulière de la position dactivité. Relatives à la fonction publique hospitalière comme. La mise à disposition est donc étendue aux trois fonctions publiques. Pour les arrêtés de radiation consulter la rubrique services offertsretraite.
Aux termes de larticle61 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984.
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